Conditions Générales
Mises à jour le : 14/09/2021
Préambule
J’AI 20 EN est une société par actions simplifiée, au capital de 60.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 854 001 203, dont le siège social est situé 16B rue Magenta à 53000 Laval, représentée par son Président, Monsieur Younss MESSOUDI.
J’AI 20 EN a pour activité le développement et l’exploitation de tout logiciel, application web ou mobile, plateforme numérique, outil ou support notamment vidéo lié à l’éducation, à l’enseignement, à l’apprentissage et au soutien scolaire.
J’AI 20 EN exploite la plateforme numérique « J’ai 20 en physique » (ci-après la « Plateforme »), dédiée à l’apprentissage des mathématiques en ligne sur laquelle sont mis à disposition des services (ci-après les « Services ») après souscription à un abonnement (ci-après l’« Abonnement »).
Cette Plateforme est accessible via le site internet < www.jai20enphysique.com > (ci-après le « Site ») et l’application mobile Jai20enphysique (ci-après l’« Application »).
La Plateforme s’adresse aux élèves mineurs et majeurs souhaitant améliorer leur niveau en mathématiques. A ce jour, les Services couvrent les programmes de 4ème, 3ème, 2nde, 1ère, terminale (générale, ainsi que STMG, STI2D, ST2S, STL, STD2A et STHR), préparation aux concours Avenir et Puissance Alpha.
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services par J’AI 20 EN aux Utilisateurs (ci-après le/les « Utilisateur(s) »).
1. Généralités
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement soumises à l’Utilisateur avant toute souscription et au moment de l'enregistrement de la souscription.
1.1 Acceptation des Conditions Générales
Lors de l'ouverture d'un compte Utilisateur, le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les Conditions Générales » manifeste le consentement de l’Utilisateur à l'application des Conditions Générales qu’il reconnaît avoir lues avant de souscrire à un Abonnement.
1.2 Modification des Conditions Générales
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de l’Application, J’AI 20 EN se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. En conséquence, l’Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales avant tout nouvel Abonnement.
1.3. Utilisateur
L’Utilisateur doit nécessairement avoir plus de 15 ans pour souscrire un Abonnement.
Les mineurs de moins de 15 ans peuvent disposer d’un Compte à la condition toutefois d’avoir obtenu l’accord de leurs parents ou des titulaires de l’autorité parentale. Le fait pour un mineur de disposer d’un Compte Utilisateur implique qu’il dispose de cette autorisation.
J’AI 20 EN n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude des informations transmises par les Utilisateurs.
En tout état de cause, il appartient aux parents ou aux titulaires de l’autorité parentale de surveiller l’utilisation que le mineur fait des Services auxquels il a accès.
L'utilisation et la navigation sur le Site ou l’Application se font sous la responsabilité de l’Utilisateur.
2. Propriété intellectuelle
J’AI 20 EN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments reproduits sur le Site et l’Application, notamment les animations, astuces, corrigés, cours, énoncés, exercices, dessins, illustrations, images, vidéos, logos, marques, photographies, schémas et textes divers.
L’accès au Site, à l’Application et plus généralement aux Services ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu de la Plateforme ou les Services qui y sont proposés. Seule est permise l'utilisation du Site et de l’Application pour un usage privé, personnel et non commercial.
Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de l’Application est strictement interdite. Il est ainsi interdit à l'Utilisateur, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, communiquer au public, transférer ou exploiter les informations présentes sur le Site ou l’Application sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit.
Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du Site ou de l’Application est susceptible de constituer un acte de contrefaçon qui peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
3. Accès aux Services
Pour accéder aux Services il convient de créer un compte sur le Site (ci-après le « Compte ») en renseignant les informations suivantes : adresse email, prénom, classe et un mot de passe. L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces informations, qu’il s’engage à mettre à jour régulièrement.
À l'issue de la création de votre Compte, vous recevrez un courriel, à l'adresse email que vous aurez préalablement renseignée, pour confirmer votre inscription.
La création d’un Compte permet un accès gratuit aux Services pendant 24 heures.
Passés les 24 heures d’essai gratuit, seule la souscription à un Abonnement payant permet d’accéder aux Services.
L’accès au Site ou à l’Application s’effectue au moyen :
- - d’un identifiant constitué par l’adresse email renseignée par l’Utilisateur et
- - d’un mot de passe défini par l’Utilisateur.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur doit le conserver secret et s’abstenir de le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur est responsable de son mot de passe.
Si l’Utilisateur découvre une utilisation frauduleuse de son Compte, il doit en avertir immédiatement J’AI 20 EN.
4. Abonnements
A la suite de la création d’un Compte, l’Utilisateur peut souscrire à un Abonnement payant afin de bénéficier de l’ensemble des Services, à savoir :
- - La création d’un planning de révision
- - L’accès à tous les cours, sans distinction du niveau d’étude, sous format vidéo et
- - L’accès à des exercices types, QCM et leurs corrections.
L’Utilisateur peut choisir :
- Un Abonnement à durée déterminée
- ou
- Un Abonnement à durée indéterminée
En plus de ces Abonnements, l’Utilisateur peut souscrire à des options payantes en vue de préparer des concours spécifiques.
5. Prix
Le prix des Abonnements est indiqué sur le Site ou l’Application lors de la souscription en euros toutes taxes comprises. Il tient compte de la TVA en vigueur en France au jour de la commande.
Les offres promotionnelles de type offre spéciale ou code promotionnel ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée.
L'accès au Site se fait par le biais d'internet. Les frais d'accès au réseau internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge de l’Utilisateur.
6. Paiement et modalités de paiement
Le paiement de l’Abonnement à durée déterminée a lieu en une seule fois, au moment de la souscription.
Le paiement de l’Abonnement à durée indéterminée a lieu mensuellement, tant que l’Abonnement n’a pas été résilié.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de J’AI 20 EN.
Le paiement se fait uniquement par prélèvement sur une carte bancaire possédant le sigle CB, VISA, AMERICAN EXPRESS ou MASTERCARD.
Les paiements sont sécurisés par le système de paiement en ligne SP Plus (Caisse d'Epargne) certifié PCI-DSS et agréé 3D-Secure. J’AI 20 EN n’a pas accès aux données bancaires de l’Utilisateur.
7. Droit de rétractation
Un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestation de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Toutefois la souscription à un Abonnement permet un accès immédiat aux Services. En conséquence, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. L’Utilisateur sera informé du renoncement à son droit de rétractation par le biais d’une mention présente lors de la souscription d’Abonnement et donnera son accord en cochant la correspondant à cette information.
8. Terme de l’Abonnement
8.1. Abonnement à durée déterminée
L’Abonnement à durée déterminée prendra fin automatiquement à l’arrivée du terme. En se connectant sur son Compte, l’Utilisateur peut connaitre à tout moment la date d’expiration de son Abonnement.
Si l’Utilisateur souhaite prolonger son Abonnement, il devra souscrire un nouvel Abonnement, à son choix, à durée déterminée ou indéterminée.
8.2. Abonnement à durée indéterminée
L’Utilisateur peut mettre fin à tout moment à son Abonnement, lorsque celui-ci est à durée indéterminée.
Pour mettre fin à l’Abonnement, l’Utilisateur doit le signaler sur son Compte.
9. Responsabilités
9.1. Responsabilité de l’Utilisateur
Le matériel nécessaire à l’accès et à l’utilisation du Site ou de l’Application (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou autre) est à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc responsable du bon fonctionnement de son matériel.
L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d’éventuels virus.
L’accès aux contenus mis à disposition sur le Site ou l’Application relève de la responsabilité de l’Utilisateur. J’AI 20EN ne pourra pas être tenue responsable des dégâts ou pertes de données qui pourraient résulter du téléchargement ou de l’utilisation du Site ou de l’Application.
9.2. Responsabilité de J’AI 20 EN
J’AI 20 EN s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude du contenu du Site et de l’Application, ainsi que la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.
Toutefois, J’AI 20 EN ne garantit pas l’exactitude ni de l’exhaustivité des informations diffusées sur le Site ou l’Application. En conséquence, J’AI 20 EN décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site ou l’Application.
De plus, en aucun cas, J’AI 20 EN ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, l’origine, la nature ou les conséquences, découlant de la consultation et/ou de l’utilisation du Site ou de l’Application.
Le Site et l’Application sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour leur maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyen, J’AI 20 EN ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site ou de l’Application.
Aussi, J’AI 20 EN décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site ou de l’Application, de la présence de bogues ou tout dommage résultant d’actes frauduleux (tels que des intrusions) de tiers à partir du Site ou de l’Application.
J’AI 20 EN n’est pas en mesure de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services. J’AI 20 EN ne sera donc pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Utilisateur.
10. Liens hypertextes
Le Site et l’Application peuvent contenir des liens hypertexte pointant vers des sites internet exploités par des tiers. Ces liens sont destinés à faciliter la navigation des Utilisateurs. J’AI 20 EN n’a aucun contrôle sur la réalisation, le contenu, la mise à jour, la véracité et l’exactitude des sites internet de tiers.
J’AI 20 EN ne saurait être tenu responsable des éventuels contenus illégaux, erronés ou incomplets de sites internet opérés par des tiers.
11. Cookies
J’AI 20 EN utilise des cookies pour permettre à l’Utilisateur de naviguer sur le Site ou l’Application et de bénéficier des Services.
L’Utilisateur peut refuser l’installation desdits cookies en paramétrant son navigateur ou en cochant la case correspondante lorsque que cela lui est demandé au cours de l’utilisation du Site ou de l’Application ou en cliquant ici.
Si l’Utilisateur refuse l’installation de certains cookies, certaines fonctionnalités du Site ou de l’Application pourraient ne plus être accessibles. Dans une telle hypothèse, J’AI 20 EN ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ce dysfonctionnement.
Pour plus d’informations sur la gestion des cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de cookies de J’AI 20 EN accessible en cliquant ici.
12. Données personnelles
Lors de la création d’un Compte Utilisateur, J’AI 20 EN, qui agit en tant que responsable de traitement, collecte des données à caractère personnel.
A ce titre, J’AI 20 EN s’engage à ce que les données soient recueillies et traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, en particulier, le Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
J’AI 20 EN s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité et de limitation de ses données. Ces droits peuvent s’exercer en ligne en adressant un courriel à l’adresse suivante : privacy@jai20enmaths.com ou en introduisant une réclamation auprès de la CNIL.
Aucune information personnelle de l'Utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du Site et de l’Application permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur.
Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de J’AI 20 EN accessible en cliquant ici.
13. Règlement des litiges
13.1. Assistance et réclamation
Pour toute question ou réclamation l’Utilisateur doit tout d’abord contacter le service client :
- - par courrier postal à l’adresse suivante : J’AI 20 EN, 16B rue Magenta à 53000 Laval (Les frais d’affranchissement sont à votre charge),
- -par téléphone au 00 00 00 00 00 du lundi au vendredi (sauf jour férié ou chômé) de 9 heures à 18 heures (Ce numéro est non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine)
- - par courriel à support@jai20enmaths.com (Les frais d’accès à internet sont à votre charge).
13.2. Médiation
Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse du service client dans un délai d’un mois à compter de l’envoi d’une réclamation, l’Utilisateur peut soumettre le litige au :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurducommerce@fevad.com
www.mediateurfevad.fr
La saisine du médiateur est gratuite. Les frais d’accès à internet, les frais d’envoi postal ou les dépenses liées à l’assistance d’un tiers sont à la charge de l’Utilisateur.
En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d'échec de cette médiation, ou si l’Utilisateur ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit français.
À défaut d’accord amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège de J’AI 20 EN, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.